Conditions Générales de Vente de Network par la SARL ARCHE FORMATION
1. Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société ARCHE FORMATION, SARL au capital de 3000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 51363783500028 et dont le siège social est situé 224, rue de Belleville, 75020 Paris (ci-après « la Société »).
La « Plateforme Network » désigne le service électronique interactif exploité par la société sur le réseau Internet.
Le site Internet network-praticiens.com associé au service ARCHE FORMATION est édité par cette même société. Son adresse de courrier électronique est : [email protected]
Le site propose au client (ci-après « l’Abonné ») une plateforme de contenu en ligne (vidéo et audio) depuis le site [email protected], ayant pour objet la profession de praticien en hypnose, à des visées d’apprentissage de compétences et de connaissances sur la profession de praticien en hypnose. Cette plateforme en ligne permet l’échange entre les étudiants et praticiens en hypnose, ainsi que le moyen de diffuser les contenus qui leurs sont destinés.
L'inscription à la plateforme et la création de compte sont entièrement gratuit.
Le client peut, s'il le souhaite, souscrire à la formule Premium en abonnement mensuel ou annuel (ci-après « l’Abonnement »).
Toute demande d’Abonnement passée sur le site [email protected] suppose l’acceptation des conditions prévues dans le présent contrat d’Abonnement dont le Client reconnait avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.
L’Abonnement est proposé en langue française dans le monde entier.
2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CVG ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Abonnements tels que proposés à la vente sur le site aux clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») d’un Abonnement passée sur le site par le client.
L’Abonné déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CVG.
Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CVG applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la Commande.
3. Capacité juridique
Les personnes physiques déclarent être majeures et pleinement capables de contracter. Les signataires représentant des personnes morales déclarent qu’ils ont la pleine capacité pour représenter les personnes morales.
4. Commandes d'abonnement sur le site
Les Abonnements proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible dans l’onglet « Adhésions » du menu principal de la plateforme.
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
L’Abonnement, mensuel ou annuel, comprend l’accès à une plateforme de contenu en ligne permettant le suivi de cours sous forme de vidéos, d’audios, de webinaires, et d’accès à des onglets permettant par exemple de poster des annonces. D’autres supports sont susceptibles de s’ajouter progressivement.
Il s’agit d’une offre dissociée de l’accès basique sur la plateforme network, qui est totalement gratuit et qui nécessite seulement la création d’un compte avec adresse email et mot de passe.
4.1 Détail des offres d'abonnement
Le site propose des abonnements mensuels et des abonnements annuels. L'Abonnement mensuel est sans engagement et se renouvelle tacitement de mois en mois. L'abonné est informé qu'il peut résilier son abonnement à tout moment mais que le mois entamé est dû.
L'abonnement annuel se renouvelle de façon tacite annuellement conformément aux conditions exposées dans l'article 5 relatif à la tacite reconduction.
4.2. Prix des abonnements
L'abonnement annuel ARCHE Premium est proposé aux étudiants et anciens étudiants de l’école A.R.C.H.E. au prix de 179,0 euros par année.
L'abonnement annuel Premium est proposé au prix de 239,0 euros par année.
L'abonnement mensuel ARCHE Premium est proposé au prix de 20 euros par mois.
L'abonnement mensuel Premium est proposé au prix de 25 euros par mois.
4.3 Modalités de Commande d'abonnements
Il appartient à l’abonné de vérifier, de modifier le cas échéant, puis de confirmer le contenu de sa demande d’abonnement.
Lors de sa commande, l’abonné sera amené à renseigner un questionnaire. Il devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la SARL ARCHE FORMATION. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.
En validant son bulletin d’inscription, l’abonné reconnaît avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix. La SARL ARCHE FORMATION confirmera systématiquement la demande d’abonnement de chaque abonné par courrier électronique. L’abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par la SARL ARCHE FORMATION.
L’accès aux contenus premiums de la plateforme sera ensuite ouvert dès réception du paiement.
5. Reconduction tacite
L’abonnement annuel est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an.
En application des articles L215-1 à L. 215-3 et de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, le Client sera informé par écrit par le biais d’un courrier postal ou électronique de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’arrivée du terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
6. Fin de l'abonnement
L’Abonnement est résiliable sans préavis par simple envoie de mail à l’adresse [email protected]
L’Abonné recevra alors un email de confirmation de résiliation à l’adresse email enregistrée lors de la Commande.
La résiliation sera validée à réception de l’email et sera effective à la date anniversaire de l’Abonnement.
Étant précisé que pour les Abonnements annuels, la résiliation ne sera effective qu’à la date anniversaire de l’Abonnement.
7. Désactivation du compte client
Le non-respect par l’abonné des obligations souscrites aux termes du présent contrat, tout incident de paiement du prix d’une commande, tout agissement contraire aux intérêts de la SARL ARCHE FORMATION, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’abonnement, voire la résiliation en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations qu’elles qu’ils soient. La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un abonné avec lequel il existerait un tel litige.
8. Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SARL ARCHE FORMATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées et des informations échangées entre par la SARL ARCHE FORMATION.
9. Choix des innovations contenus dans Network
La SARL ARCHE FORMATION décidera seule des produits et/ou des services qui seront contenus, chaque mois, et qui résultent de son seul et exclusif choix. Aucune demande de résiliation de l’abonnement ne pourra être fondée sur ce contenu en lui-même.
10. Accessibilité et Responsabilité
Le site network-praticiens.com est normalement accessible par l’abonné 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumis à une obligation de moyen, par la SARL ARCHE FORMATION ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).
La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments contenus sur le site network-praticiens.com et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, dessins, modèles, marques ou brevets sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments est strictement interdite.
12. Droit et modalités de rétractation
Le droit de rétractation autorise les clients européens à annuler un contrat dans les 14 jours suivant sa date d'entrée en vigueur. Comme vous pouvez bénéficier immédiatement de notre service après vous y être inscrit, nous ne proposons pas de droit de rétractation.
Bien que la SARL ARCHE FORMATION n'offre de droit de rétractation dans aucun pays européen :
- vous pouvez annuler votre abonnement annuel automatiquement renouvelé pour l'année N+1 en envoyant un mail durant l'année N de votre abonnement à [email protected]
- vous pouvez annuler votre abonnement mensuel annuel automatiquement renouvelé pour le mois d'après en envoyant un mail pendant le mois actuel d'abonnement à [email protected]
La loi exige que nous informions le client qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation. Lorsqu'un client européen s'inscrit à notre service, nous lui demandons de reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation.
Lorsque le client accepte de renoncer à son droit de rétractation, cela n'affecte pas ses autres droits et ne l'empêche pas d'annuler son abonnement selon les conditions énoncées plus haut.
13. Communication entre l’abonné et par la SARL ARCHE FORMATION
En devenant utilisateur du site Internet, l’abonné reconnait que les échanges entre lui-même et la SARL ARCHE FORMATION seront principalement électroniques sauf dans les cas particuliers présentés dans le présent contrat ou requis par la loi. La SARL ARCHE FORMATION s’engage à contacter les abonnés par email ou directement par l’intermédiaire de publication sur le site Internet. L’abonné reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316 et suivants du Code civil.
14. Responsabilité des identifiants
L’abonné est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son adresse e-mail, de ses codes confidentiels ainsi que de toutes informations rendues accessibles par l’abonné. Ainsi, compte tenu des éléments précités, la SARL ARCHE FORMATION ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par l’abonné du fait de son abonnement au service ou de la consultation du site network-praticiens.com
15. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre l’abonné et la SARL ARCHE FORMATION et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits des abonnés et les obligations des abonnés ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de la SARL ARCHE FORMATION peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement écrit préalable de l’abonné.
16. La clause de sauvegarde
Si une disposition ou une des clauses présentes dans le présent contrat devait être invalide ou non applicable, le reste des dispositions ou clauses du contrat ne sera pas affecté, à moins que l'élimination de cette clause particulière porte à une des parties un tel préjudice que maintenir le contrat ne pourrait plus être envisageable.
17. Informations nominatives
Les informations et données concernant l’abonné sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la SARL ARCHE FORMATION d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.
Conformément à la loi informatique et libertés, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à [email protected] en nous indiquant son nom, prénom et son e-mail. En fonction de ses choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, l’abonné sera susceptible de recevoir des offres de la SARL ARCHE FORMATION, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si l’abonné ne le souhaite plus, il pourra à tout moment en faire la demande. La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les abonnés auront remplis afin d’améliorer son service et celui de ses partenaires.
18. Modification des Conditions Générales
La SARL ARCHE FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques du présent contrat. La SARL ARCHE FORMATION notifiera la modification du contrat à ses abonnés par courriel et sur son site Internet. Les abonnés accédant aux Services dans le cadre d’un Abonnement, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’ils ne soient dictés par une règle impérative ou une décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate.
Tout abonné qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son abonnement aux services par envoi d’une lettre avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans les conditions prévues à l’article « droit et modalités de rétractation » du présent contrat. L’abonné n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement après l'expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
19. Compétence
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris. La loi applicable sera la loi française. La langue d’interprétations sera la langue française.
NETWORK App End User License Agreement
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